Loi du Marché du Travail : tour d’horizon des mesures prévues par la loi

Plusieurs mesures importantes ont été prises en cette fin d’année 2022 :
• Autorisation des salariés représentant ou assimilés à l’employeur à voter lors des élections du CSE ;
• Suppression de la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire ;
• Relance de l’expérimentation des contrats de multiremplacements pour une durée de deux ans. Cette expérimentation est limitée à certains secteurs qui doivent être définis par décret ;
• Suppression de l’accès aux allocations chômage en cas d’abandon de poste et de refus de signer un CDI ;
• Création d’un service public de la VAE. L’objectif est de rendre plus accessible et de renforcer l’accompagnement des candidats afin d’augmenter le nombre de parcours VAE.