Télétravail et accident du travail : 1ère décision

Un salarié en télétravail chute dans les escaliers de sa maison, une minute après la fin de son service en télétravail. Il prévient son employeur à 17h30 qui fait une déclaration d’accident du travail. La Cour d’appel juge qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, elle fonde son raisonnement en deux temps :
– Pas de présomption d’imputabilité pour l’accident de travail :
lors de la chute accidentelle, la salariée n’était plus sous la subordination de l’employeur puisqu’il ressort de ses déclaration qu’elle avait mis fin à sa journée de travail en débadgeant.
– Pas de preuve du caractère professionnel de l’accident de travail:
En l’absence de présomption, il appartient à la victime d’apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail et du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

La Cour d’appel décide que la preuve ne peut résulter des seules déclarations de la salariée.
Le caractère professionnel de l’accident est donc rejeté.

Une décision logique qui vient répondre à une question à laquelle tous les employeurs pratiquant le télétravail se posaient.

CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474