Nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre, une contribution patronale unique de 30% a été mise en place pour le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Cette cotisation patronale vient remplacer d’une part le forfait social de 20% sur les ruptures conventionnelles classiques et, d’autre part, la contribution patronale de 50% pour la mise à la retraite.
La contribution va ainsi coûter 10% de plus qu’auparavant pour les ruptures conventionnelles mais entrainera une diminution des coûts des mises à la retraite.