Revirement de Jurisprudence Congés payés / Arrêt de travail

Par 3 arrêts du 13/09, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé avec les décisions ci-dessous :

• Les salariés malades auront droit à des congés payés sur la période d’absence même s’il s’agit d’un arrêt maladie « classique » (avant : uniquement si arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle),
• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la 1ère année de l’arrêt de travail,
• La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Chambre sociale 13/09/23 : Communiqué : Congé payé et droit de l’Union européenne | Cour de cassation