Condition de généralité – Usage

On peut définir l’usage comme un droit que l’employeur accorde de manière unilatérale et implicite à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne le lui imposent.
Créer un usage dans une entreprise c’est décider d’attribuer un avantage aux salariés de manière informelle.

Trois conditions doivent être respectées pour qu’il y ait usage :
– Fixité (dans le montant ou la manière de calculer l’avantage)
– Continuité : la pratique doit être répétée
– Généralité : applicable pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie.

Cet arrêt vient questionner la 3ème condition : la généralité de l’usage peut-elle être caractérisée lorsque l’usage bénéficie à un seul salarié, représentant unique de sa catégorie ?

Pour la Cour de cassation, le critère de généralité est rempli lorsque l’avantage est versé à l’unique représentant d’une catégorie du personnel. En l’espèce, le salarié occupait la fonction de responsable du service accastillage, une fonction distincte de celle de chef de rayon et que le salarié était le seul à exercer. Le critère de généralité était donc rempli.

Cass Soc, 21 juin 2023, N° 21-22.076