COTISATIONS AGIRC- ARRCO : LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT AUX URSSAF AU 1ER JANVIER 2023 NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES SOUMISES AU VLU

Les missions des Urssaf doivent couvrir, à terme, l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base et complémentaires de sécurité sociale. Depuis plusieurs mois déjà, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc- Arrco et la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat alertent le gouvernement sur l’existence de difficultés techniques susceptibles de nuire à la réussite du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux Urssaf au 1er janvier 2023. Au cours d’une réunion s’étant tenue le 29 septembre 2022, le gouvernement a fait savoir aux partenaires sociaux que, si le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aurait bien lieu le 1er janvier 2023, il ne concernerait que les entreprises soumises au dispositif de Versement en lieu unique (VLU). Le VLU est une modalité obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus.