DUERP : Application des nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques

La loi Santé au travail renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP. De nombreuses nouvelles règles ont vu le jour avec le décret du 18 mars 2022, qui est entré en vigueur le 31 mars 2022.

Nouvelles obligations pour l’employeur :
– Assurer la conservation du DUERP qui devra être transmis au service de prévention et de santé au travail dans son ensemble lors de chaque mise à jour ;
– Assurer la traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés :
-Conserver obligatoirement le document unique et ses mises à jour successives pendant une durée au moins égale à 40 ans.
-Assurer l’accès au DUERP : l’employeur devra permettre l’accès aux travailleurs et anciens travailleurs de la société mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
– Évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques »,
Intégrer dans le DUERP des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Sur sa mise à jour :
Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
⇒ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
⇒ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Sur l’accès au DUERP :
Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Un renforcement des actions de prévention :
– Pour les entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Une formation des membres élus du CSE revisitée :
Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la loi Santé Travail renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE. Elle sera d’une durée minimale de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement du mandat, la formation sera d’une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
5 jours pour chaque membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).