ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LE LIEU DE DÉPOUILLEMENT NE PEUT PAS ÊTRE FERMÉ À CLÉ
Cass soc 21 sept 2022 / 21-14.123
La circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. L’employeur ne peut donc pas fermer à clé le lieu de dépouillement, même si une baie vitrée offre une vue sur la salle de vote.