LE MONTANT DE LA NOUVELLE DÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES SERA DE 0,50 EURO PAR HEURE SUPPLÉMENTAIRE
BOSS communiqué 30 sept 2022
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2022, sous réserve de la parution d’un décret d’application, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés et sur les jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait en jours.
Le BOSS indique que le décret sera publié prochainement et que le montant de cette déduction s’établira à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.