LE TAUX DE COTISATION AT/MP PEUT ÊTRE MODIFIÉ RÉTROACTIVEMENT

Cass 7 juillet 2022

Dans cette décision, la cour de cassation admet que la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) peut effectuer un rappel de cotisations lorsque l’employeur n’a pas déclaré un changement de situation juridique de nature à aggraver les risques.