LE TAUX DE COTISATION AT/MP PEUT ÊTRE MODIFIÉ RÉTROACTIVEMENT
Cass 7 juillet 2022
Dans cette décision, la cour de cassation admet que la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) peut effectuer un rappel de cotisations lorsque l’employeur n’a pas déclaré un changement de situation juridique de nature à aggraver les risques.