MATERNITÉ : PROTECTION ABSOLUE PENDANT LE CONGÉ PATHOLOGIQUE, MAIS PAS PENDANT UN ARRÊT MALADIE

Cass soc 14 sept 2022/ 20-20.819

Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.