PRIME DE 13ÈME MOIS À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES MINIMA CONVENTIONNELS
Cass soc 21 sept 2022 / 21-10.633
Dès lors que la convention collective n’exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti
le 13ème mois, cet élément de salaire doit bien être pris en compte pour vérifier le minimum conventionnel.