PRIME DE DÉPLACEMENT NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME PAIEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Cass soc 21 sept 2022/ 21-11.161

Un salarié a effectué des heures supplémentaires au cours de déplacements. En paiement de ces heures supplémentaires, l’employeur lui a versé une prime de déplacement. La cour de cassation considère que Le versement d’une prime ne peut tenir lieu de règlement à des heures supplémentaires