Protection des salariées victimes de fausse couche
La loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » (fausse couche), protège les salariées victimes d’une fausse couche contre un licenciement et améliore leur indemnisation par deux mesures :
– la suppression du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
– l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. L’employeur peut toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Toutefois, si la salariée est en CDD, la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
Le non respect de cette interdiction peut donner droit, à la salariée, à l’attribution d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire, prévue à l’article L. 1235-3-1.