Refus d’un CDI après un CDD : les nouvelles obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui souhaite proposer un CDI au salarié à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim doit le faire par écrit, dès lors que la proposition porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.

La proposition du poste en CDI au CDD, doit se faire par écrit LRAR/ remis contre décharge avant l’échéance du CDD. Le délai de réflexion laissé au salarié doit figurer dans le courrier. Un délai de réflexion d’une 15aine de jours est considéré comme raisonnable.

Il est recommandé d’informer le salarié des conséquences du refus sur le droit aux allocations chômage.

En cas de refus du salarié (express au tacite), une information doit être effectuée à France Travail dans un délai d’un mois. mise en place d’une plate-forme dédiée. Temps de remplissage estimé : 7 minutes.

Informations à transmettre : identité des parties, nature du CDD, nature du CDI proposé sur : https://bit.ly/49IyaPW.

Conséquences pour le salarié si refus d’un CDI pour un emploi identique ou similaire : suppression des allocations chômage en cas de refus à 2 reprises.

2 exceptions à cela :

• Si le salarié a été embauché en CDI au cours des 12 mois précédents
• La dernière proposition n’est pas conforme à son projet professionnel identifié avec France Travail

Décret du 28/12/2023.

Rappel, vous avez une autre récente obligation qui est de répondre à l’éventuelle demande de votre CDD de l’informer (individuellement et par écrit) des emplois disponibles compatibles avec leur qualification professionnelle. CDD d’une ancienneté minimum de 6 mois

Loi DDADUE du 09/03/2023, décret du 30/10/2023.