Démarches administratives simplifiées pour déclarer un congé paternité

Publication Assurance maladie du 12 juillet 2022

L’Assurance maladie précise les modifications apportées à la déclaration du congé paternité dans la DSN depuis le 1er juillet 2022.

Jusqu’à présent, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.
Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur doit seulement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la caisse d’assurance maladie du salarié.